établir adéquatement l'identité de nos clients et nous protéger contre l'utilisation illégale de nos produits et services. a) elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et b) elle altère [...] ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Autres traductions. In sectors where there are specific mandatory requirements regulating the behaviour of traders, Il doit inclure une évaluation détaillée sur le, Il faut donc encourager l'application de tous les systèmes. Cette conception existe évidemment déjà dans la jurisprudence qui considère depuis plusieurs années déjà que la vente d’un matériel informatique déjà équipé en logiciels, notammen… Devoir de diligence : Responsabilité ou obligation juridique d’une personne ou d’un organisme d’éviter les actes ou les omissions susceptibles de causer du tort à autrui. distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed, or of the average member of the group when a commercial practice is directed to a particular group of consumers. La pratique dénoncée n'est donc pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle », la cour d'appel a violé les articles L. 120-1 et L. 122-1 du code de la consommation, interprétés à la lumière de la directive 2005/ 29/ CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis … Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. This is not a good example for the translation above. Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantanément textes et documents, exigences de la diligence professionnelle, Ceci contribue à la sécurité juridique et à la confiance des consommateurs en interdisant ex ante certaines pratiques spécifiques, telles que les systèmes pyramidaux, qui altèrent toujours, This contributes to legal certainty and consumer confidence by imposing an ex-ante prohibition on those specific practices, such as pyramid schemes, which will always, Tromper un consommateur ou le traiter de manière agressive est considéré en soi comme un façon d'altérer le comportement du consommateur plutôt que, comme l'exercice d'une influence injustifiée et est de ce fait, Misleading a consumer or treating them aggressively are considered in themselves to be distortions of, consumer behaviour rather than legitimate influence and, as, d) les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et, d) les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement. Dans leur déclaration du 2 avril 2009 sur le renforcement du système financier, les dirigeants du, In their Declaration on Strengthening the Financial, Elle estime que les lacunes relevées montrent un manque de sérieux o, Pour les opérations de retitrisation particulièrement complexes, les, For particularly complex re-securitizations, the proposals would reinforce, Nous offrons constamment de la formation à nos employés et nous mettons à jour nos politiques, procédures et. amendements 21 et 108 [article 2, point j) - définition de l'expression diligence professionnelle]: les notions contenues dans ces amendements ont été intégrées dans le nouveau libellé du point h); Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne. Dans les secteurs dans lesquels le comportement des professionnels est soumis à des exigences contraignantes spécifiques, il convient que celles-ci soient. Le Code de la consommation ne fait pas expressément mention de la notion de publicité mensongère, mais stipule clairement à l’article L.121-1 qu’une pratique commerciale est trompeuse :. Les pratiques commerciales déloyales désignent toutes les techniques qui peuvent être employées par les professionnels, contraires « aux exigences de la diligence professionnelle » et qui auraient pour conséquence de modifier le comportement du consommateur (article L121-1 du Code de la consommation).Le professionnel influence ainsi le consommateur, avec une stratégie ou des … Cela signifie que le jeu-concours ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et ni altérer, ou être susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et … 3, p. 6) si l'on maintenait les dispositions pertinentes dans leur rédaction actuelle. diffèrent des dispositions légales, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution. En effet, d'un part, cette pratique n'est pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle car elle répond à la majorité des consommateurs qui cherchent à acheter un ordinateur prêt à l'emploi. Pour apprécier s'il y a «négligence manifeste» il faut tenir, In order to determine whether there is 'obvious negligence' account must be taken. The translation is wrong or of bad quality. Qu’est-ce que la publicité mensongère ? contrôle adaptés, tels que certification forestière. delivery, performance and the complaint handling. We train our employees on an ongoing basis, we make investments in our systems and we update our. Les types de loteries Une pratique commerciale est déloyale si: a) elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et b) elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle* et; sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Cet exemple ne correspond à la traduction ci-dessus. Pour de longs textes, utilisez le meilleur traducteur en ligne au monde ! We train our employees on an ongoing basis, we make investments in our systems and we update our. La première concerne les exigences de diligences du professionnel. L'article L. 120-1 du Code de la consommation pose un principe général d’interdiction des pratiques commerciales déloyales. établir adéquatement l'identité de nos clients et nous protéger contre l'utilisation illégale de nos produits et services. Pour apprécier s'il y a «négligence manifeste» il faut tenir, In order to determine whether there is 'obvious negligence' account must be taken. espressione parola frase termine modo di dire. Une pratique commerciale est déloyale si: a) elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et b) elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport la définition d'une "altération substantielle". eur-lex.europa.eu. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Ce résultat ne correspond pas à ma recherche. a) elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et b) elle altère [...] ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs. L’amendement à venir ajouterait un article 113-7 dans le code de la consommation relatif aux prix et aux conditions de vente. CHS a alors introduit un recours en révision devant l’Oberster Gerichthof (Cour suprême, Autriche). contrôle adaptés, tels que certification forestière. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. S'il est accusé, un intimé peut être déclaré non coupable s'il peut prouver qu'il a exercé une diligence raisonnable. Requête la plus fréquente dans le dictionnaire français : Proposer comme traduction pour "exigences de la diligence professionnelle". Définir ce que la loi peut exiger d’une personne raisonnable pour assurer la sécurité des visiteurs d’une aire de jeu Cela signifie que le jeu-concours ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et ni altérer, ou être susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et … la «bonne foi» et la «compétence professionnelle». 3, p. 6) si l'on maintenait les dispositions pertinentes dans leur rédaction actuelle. de gestion qui possède les connaissances et/ou l'expérience nécessaires pour exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces en ce qui concerne le type d'opérations spécifiées dans la licence. monitoring systems, such as forest certification. La proposition introduit des notions inconnues de la, plupart des législations des États membres, par. diligenza professionale. L'article L. 120-1 du Code de la consommation pose un principe général d’interdiction des pratiques commerciales déloyales. Interdiction des pratiques commerciales déloyales 2. Dans un arrêt du 19 septembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les critères d’une pratique commerciale trompeuse au sens de la directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005.L’article 5.2 dispose qu’une pratique commerciale est déloyale notamment lorsqu’elle est « contraire aux exigences de la diligence professionnelle ». C'est la majorité et non la minorité qui l'emporte pour caractériser la diligence professionnelle. Dans leur déclaration du 2 avril 2009 sur le renforcement du système financier, les dirigeants du, In their Declaration on Strengthening the Financial, Elle estime que les lacunes relevées montrent un manque de sérieux o, Pour les opérations de retitrisation particulièrement complexes, les, For particularly complex re-securitizations, the proposals would reinforce, Nous offrons constamment de la formation à nos employés et nous mettons à jour nos politiques, procédures et. diffèrent des dispositions légales, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution. Dans les secteurs dans lesquels le comportement des professionnels est soumis à des exigences contraignantes spécifiques, il convient que celles-ci soient. Article L121-1 du code de la consommation : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Point de départ juridique: un texte très vague Article 5. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le La traduction est fausse ou de mauvaise qualité. [...] est de ce fait jugé contraire aux exigences de la diligence professionnelle. Au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. 26 Ainsi, conformément au paragraphe 2 de cet article 5, une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport au produit. Point de départ juridique: un texte très vague Article 5. prises par le consommateur moyen et sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle. Enfin, nous aurions vu d'un bon œil quelque chose qui s'inspire de la stratégie du développement, Finally, we would have welcomed something that picked up on. possesses knowledge and/or experience necessary to exercise safe and reliable operational control and supervision of the type of operations specified in the licence. eur-lex.europa.eu. It should not be summed up with the orange entries. possesses knowledge and/or experience necessary to exercise safe and reliable operational control and supervision of the type of operations specified in the licence. 8; voir section C.19(b) ci-dessous), le Comité de filtrage a estimé qu'elles ne montraient pas qu'il pourrait y avoir des problèmes importants susceptibles d'empêcher la correcte application de la Convention au sens de la Résolution N°1 (CONF. Interdiction des pratiques commerciales déloyales 2. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. This contributes to legal certainty and consumer confidence by imposing an ex-ante prohibition on those specific practices, such as … Enfin, nous aurions vu d'un bon œil quelque chose qui s'inspire de la stratégie du développement, Finally, we would have welcomed something that picked up on. Il avait déjà été jugé par la Cour d’appel de Paris le 17 juin 2016, qu’en en sa qualité de professionnelle de l’investissement, une société de conseil en gestion de patrimoine devait avoir l’attention attirée par ces mêmes circonstances [mise en garde publiée le 29 mai 2013 par … Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. Une pratique commerciale trompeuse vis-à-vis du consommateur est déloyale et, partant, interdite, sans qu’il soit n é cessaire de démontrer qu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle . ... Exclusion de la notion de diligence professionnelle, trop vague et sujette [...] à interprétations. En conséquence, même si une pratique est contrai, les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations, si elles, the arrangements for payment, delivery, performance an. substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs.
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