Le SNUipp, syndicat majoritaire du premier degré, travaille, depuis la fin 2019, selon une méthode établie par Laurent Frajerman, chercheur spécialiste de l’engagement enseignant – et qui travaille pour l’observatoire de la FSU. « Il y a une section SNES-FSU dans presque tous les collèges et lycées du pays », souligne Sophie Vénétitay, secrétaire générale adjointe du SNES-FSU : « Ils nous remontent les chiffres toute la matinée, et nous communiquons quand nous avons un nombre de remontées significatives. La grève doit être précédée d'un préavis (loi n° 82-889 du 19 octobre 1982): Le préavis est déposé par une organisation syndicale représentative. ». Cependant, il doit être laissé aux salariéEs une somme égale au montant du RMI (c’est en tout cas le cas pour les autres saisies sur salaire (art L.145-2 et R.145-3 du Code du Travail). Le droit de grève est reconnu aux agents publics. _____ Heure mensuelle d’information syndicale (HMIS). Les syndicats font leur calcul par rapport à l’effectif « attendu » le jour de la grève, mais pas le ministère. (art 5 et 6). De plus, les ordres de réquisitions (individuels ou collectifs émanent du préfet. POUR SUD ÉDUCATION, LE DROIT DE GRÈVE NE SE NÉGOCIE PAS. AUTORISATIONS D’ ABSENCE FACULTATIVES. L’avis du SE-Unsa : Il est possible de remplir la déclaration d’intention et, finalement, ne pas être gréviste. Déclaration d’intention préalable. Il n’y a aucune obligation à se déclarer gréviste à l’avance, ni à l’écrit, ni à l’oral pour les AESH et les AED, dans le 1er ou le 2nd degré. Vous recevrez dans les jours qui suivent (ce n’est pas automatique), un courrier dans votre casier constatant l’absence de service-fait. Il est en effet impossible sans statistiques, y compris pour les parents d’élèves, de mesurer l’ampleur globale d’un mouvement de grève au sein d’une profession qui englobe 866 000 personnes réparties dans plus de 61 000 établissements. Comment sont calculés les taux de grévistes dans l’éducation nationale. Elle est destinée à mettre en place le Service Minimum d’Accueil (SMA). Pour ce faire, ces derniers font le tour des salles ou vérifient quels enseignants ont rempli les relevés d’absence des élèves. Quels sont ces droits, comment les faire appliquer, L’enseignant gréviste ne peut donc pas noter : il est en grève de son service... A l’inverse, ceux qui font cours mais ne notent pas sont considérés comme grévistes « n’ayant pas exécuté tout ou partie des obligations de services qui s’attachent à [leur] fonction » (amendement Lamassourre, art 89 de la loi 87-558 du 30/07/1987 qui réintroduit la notion de « service non fait ». Or l’administration n’avait que très rarement utilisé ce délai pour ouvrir des négociations sur les revendications qui motivent la grève afin de voir s’il est possible de l’éviter. Il n’y a aucune obligation à se déclarer gréviste à l’avance, ni à l’écrit ni à l’oral pour les AESH et les AED, dans le 1 er ou le 2 d degré. Selon le ministère de l’éducation nationale, le mouvement a mobilisé 11,72 % des enseignants du primaire et 12,59 % de ceux du secondaire. Le taux de participation aux manifestations du 26 janvier a, comme toujours, été très différent, qu’il soit présenté par les syndicats ou le gouvernement. Les remontées sont donc partielles. Celui-ci est de la seule responsabilité de la commune volontaire qui passe une … Sur ce logiciel, le nombre exact de personnels en grève sur une journée est bien renseigné afin que l’administration puisse appliquer les retenues sur salaire à la fin du mois. Etant donné qu'il s'agit d'une grève générale et nationale, il n'y a donc pas nécessité de lui envoyer personnellement vos revendications. Seuls sont concernés par ces limitations, les magistrats, la police, l’armée, la navigation aérienne, les CRS, les transmissions... Seul le SMA dans le 1er degré représente un frein au droit de grève. « Le ministère a toujours eu tendance à minorer les chiffres, tandis que les syndicats les survalorisent, et c’est encore plus vrai depuis une trentaine d’années avec le recul progressif de la puissance des syndicats », souligne André Robert, professeur émérite à l’université Lyon-II, spécialiste des syndicalismes enseignants. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois. Il vaut mieux passer un coup de fil le matin même à mon avis. Sur la manière dont est construit ce panel, le ministère précise qu’il en existe un par rectorat et concède qu’il faudrait « faire un point avec chaque académie sur cet échantillonnage et la manière dont elles l’actualisent ». « Freiner sans enfermer » : Jean Castex annonce le confinement de 16 départements, dont ceux de l’Ile-de-France et des Hauts-de-France, Avoir 20 ans en 2020 : des étudiants racontent leur précarité face au Covid-19, Simon Gueguen et Lionel Melka : « Danone n’avait pas le bon dirigeant… ou les bons actionnaires ? Depuis 2008/20099 et l’instauration du « Service Minimum d’Accueil » (SMA), obligation est faite pour chaque enseignant de déclarer son intention de prendre part à la grève au moins quarante-huit heures comprenant au moins un jour ouvré avant de participer à la grève. Mais tu as raison, dans ce cas, pourquoi pas se déclarer gréviste. Ce n'est pas non plus aux directeurs et directrices de remonter ce tableau. ToutE salariéE de l’Education Nationale, fonctionnaire ou non, a le droit de se mettre en grève (préambule de la Constitution du 27 octobre 1947 et art 10 de la Loi du 13/07/83). Celles et ceux qui touchaient 3060€ ou moins par an lors des mouvements du printemps 2003 ont perdu chaque mois un vingtième de leur salaire jusqu’à ce que la somme pour fait de grève ait été intégralement prélevée alors que celles et ceux qui touchaient plus de 18010€ auraient dû être intégralement prélevés. Les premières photos de la Commune de Paris ont-elles été manipulées ? Selon Frédéric Vincent, environ 30 à 40 % des enseignants en collège et lycée n’ont pas cours dès le matin. Dans le public, le droit de grève est également reconnu. « Et tous ceux qui ne sont pas recensés comme grévistes, même si c’est parce que nous n’avons pas l’information, sont non grévistes aux yeux du ministère », assure Paul Devin, secrétaire général du Syndicat national des personnels d’inspection de la FSU (SNPI-FSU), qui dénonce une « opacité » dans la manière dont sont établis les taux nationaux. Le droit de grève est le même que pour les titulaires de l’Education Nationale. Donc, attention au délai si vous avez besoin d’un préavis. Le ministère s’appuie ensuite sur les remontées d’un « échantillon représentatif d’établissements » dans chaque académie pour établir son bilan global. Et ils sont nombreux. Selon le ministère de l'Education nationale, le taux s'effondre. Il n’y a aucune obligation à se déclarer gréviste à l’avance, ni à l’écrit, ni à l’oral pour les AESH et les AED, dans le 1er ou le 2nd degré. Nous vous invitons : à utiliser un modèle intersyndical pour vous déclarer gréviste à compter du 9/12 (ce qui n’engage à rien ! Conséquence : les enseignants qui n’ont pas cours le matin, ceux qui sont malades, ou en formation, sont toujours comptés comme « non grévistes ». Dans le premier degré, la Rue de Grenelle s’appuie également sur les données recensées par les inspecteurs sur Mosart le matin de la grève. Les modalités sont fixées par les art L. 521-2 à L. 521-6 du Code du Travail qui reprennent les dispositions de la loi L. 63-777 du 31/07/63 qui réglemente la grève dans les services publics. La déclaration doit se faire par écrit, par lettre, télécopie ou mail envoyé via la messagerie électronique professionnelle de l’enseignant. L’avis du SE-Unsa : Il est possible de remplir la déclaration d’intention et, finalement, ne pas être gréviste. Ci dessous, le formulaire de déclaration d’intention de faire grève : Declaration_Greve Non. Cette déclaration doit contenir la raison pour laquelle vous voulez grever, le lieu de grève, sa durée et la liste des personnels concernés. Le taux de grévistes de 18,81% dans le primaire et de 16,49% dans le secondaire selon le ministère, et de respectivement 40% et 50% d'après les syndicats. Les enseignants sont tenus de se déclarer au moins 48 heures à l'avance s'ils envisagent de faire grève, dans le cadre du service minimum d'accueil (SMA) dans les écoles primaires. Dans l'Education nationale, il n'y a ni service minimum, ni réquisition. Cas du PES non gréviste : La direction académique vous considère comme un membre à part entière de l’équipe enseignante. Parfois à tort, à en croire André Robert, qui a mené des enquêtes sur le sujet auprès d’enseignants du premier degré : « Beaucoup ne voient plus la grève comme le meilleur moyen de faire avancer les choses. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Déclaration d’intention préalable. La déclaration doit se faire par écrit, par lettre, télécopie ou mail envoyé via la messagerie électronique professionnelle de l’enseignant. « La manière dont sont remontées les données dans Mosart revient à faire des recensements à la baisse », estime André Robert. En ce qui concerne les examens, la note de service du 9/03/1989 (BO n° 12 du 23/03/89) rappelle que la notation des élèves fait partie des obligations de service du personnel enseignant. Dans le second degré Je suis AVS / AESH puis-je faire grève ? Ce dernier restera connecté avec ce compte. Les quotités ou parts du salaire saisissables sont proportionnels aux revenus et déterminent l’étalement des prélèvements (les seuils prennent aussi en compte les personnes à charge). La loi ne dit pas grand-chose sur la grève. Un faible taux de grévistes sera interprété par le ministère de l’éducation nationale comme la preuve que la contestation de la politique qu’il met en œuvre ne concerne qu’une minorité bruyante ; quand un taux plus élevé témoignera, pour les syndicats, de la pertinence de leurs revendications et de leur capacité à mobiliser. Le risque étant que les établissements les plus mobilisés soient les plus prompts à transmettre leurs taux et que le bilan soit surévalué. ATTENTION : les préavis de grève couvrent l’ensemble des personnels qui y sont mentionnes et pas uniquement les syndiqués de l’organisation syndicale qui dépose ce préavis. Toute structure syndicale dont les statuts sont déposés (donc : Le syndicat départemental au moins mais pas une section d’établissement ou un adhérent) peut user du droit d’appeler à la grève et de déposer un préavis de grève. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. En théorie, le salarié peut se déclarer gréviste une fois de retour au travail, à l’issue de la mobilisation. Même si votre IEN vous le demande, vous n’avez pas à vous déclarer gréviste au préalable. Dans l’Éducation nationale, la grève est d’au minimum 1 jour, on ne peut pas faire grève seulement une heure. Si les directeurs d’école ne leur transmettent pas les informations avant 10 heures, ou transmettent des éléments partiels, le ministère de l’éducation nationale ne disposera que de chiffres parcellaires dans un premier temps. A fortiori, les enseignants n'ont pas à se déclarer grévistes auprès de l'administration 48 heures à l'avance. Il n’y a aucune obligation à se déclarer gréviste à l’avance, ni à l’écrit, ni à l’oral pour les AESH et les AED, dans le 1er ou le 2nd degré. Dans le second degré, le SNES-FSU ne travaille pas avec un panel, mais avec ses représentants dans chaque établissement. L'administration n'a le droit de recenser que les non grévistes ; le SNUipp-FSU appelle donc les collègues grévistes à ne pas compléter le tableau de recensement des grévistes. Cela étant, les sommes ne peuvent pas être prélevées en un seul coup en cas de grèves longues (art L. 145-2 et R. 145-2 du Code du Travail). « Il est très difficile de faire remonter toutes les données le jour même, vu le nombre de personnels », justifie-t-on Rue de Grenelle. Cette remise en cause du droit de grève de tou-te-s les enseignant-e-s du premier degré préfigure de fait une généralisation à tous les personnels de l’éducation et à bien d’autres secteurs si elle n’est pas véritablement combattue. - Il n'est pas demandé aux directeurs d'école d'organiser ce service d'accueil. Votre avis sur nos contenus nous intéresse. Non, aucune limitation légale au droit de grève ne concerne les statuts de l’Education Nationale. En cas d’erreurs, ces chiffres sont contestables et in fine les jours de grève indûment comptés peuvent être remboursés avec un intérêt. Si vous n’êtes pas gréviste, vous devez donc assumer comme les autres enseignants l’accueil des élèves présents des enseignants grévistes s’il y … Elles ne constituent nullement un droit pour le fonctionnaire mais sont de simples mesures de bienveillance de la part de l’administration lorsque les nécessités de service le permettent. C'est le cas par exemple des fonctionnaires actifs de la police nationale, des magistrats judiciair… Les chiffres officiels sont systématiquement calculés par rapport à « l’effectif total de l’établissement », c’est-à-dire tous les personnels dépendant de l’Etat. Publier les données quant aux nombres d’enseignants ayant perdu une journée de salaire à la fin du mois pourrait mettre fin aux polémiques. La mobilisation du mardi 26 janvier pour « un plan d’urgence pour l’école » ne déroge pas à la règle. Dernier point, c’est le chef d’établissement qui fait remonter le nombre de jours de grève au rectorat. Car pour établir des bilans dès la mi-journée, chacun a sa méthode – et chacun a ses biais. Cependant, certains agents de la fonction publique ne peuvent pas en bénéficier. Les professeurs des écoles affectés en RASED, en SEGPA ou en IME et les PSY-EN ne sont pas concernés par la déclaration d’intention de grève, qui sert à l’organisation de … > Lire aussi : Service minimum d’accueil : la grève ne se négocie pas. Ce biais est accentué pour la journée de mobilisation de mardi en raison de l’enseignement hybride – à distance la moitié du temps – mis en place dans les lycées. Pour réquisitionner, il faut un décret en conseil des ministres, chacun des ministres prononçant ensuite la réquisition par des arrêtés ministériels. Il n'est par ailleurs pas nécessaire que la majorité des salariés de l'entreprise fassent grève pour se déclarer gréviste. Pékin avertit à nouveau les géants chinois de la tech, Vingt-cinq Etats européens s’engagent en faveur des start-up, HSBC : « Un départ de France bien piteux pour la banque anglaise, qui se rêvait locale », « Les représentants des salariés sont le seul contre-pouvoir face aux fonds activistes », Confinés, déconfinés, reconfinés : un an de Covid-19 en France résumé en vidéo. ». L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis et fait l'objet de certaines limitations. Il n’existe aucun délai de prévenance de l’employeur. Quant aux primes versées annuellement elles sont également incluses proportionnellement au nombre de jours de grèves à l’exception des prestations sociales, avantages familiaux, remboursements (décisions du Conseil d’Etat du 11/07/73 et du 22/03/89). En théorie pour faire grève, il faut qu’il y ai un préavis de grève. Jeudi 2 octobre, le SNUipp 22 reçu en audience chez le Préfet a interpellé l'inspecteur d'académie sur l'obligation faite aux enseignants du 1er degré de se déclarer non-grévistes 48 heures après la grève et a affirmé son opposition à une telle pratique. Les jours fériés, le samedi, le dimanche et les jours où l’on ne travaille pas sont également retirés (décision du conseil d’Etat du 7/07/78, arrêt Omont). Les professeurs des écoles affectés en RASED, en SEGPA ou en IME et les PSY-EN ne sont pas concernés par la déclaration d’intention de grève, qui sert à l’organisation de … Mais ce chiffre, qui nécessite plusieurs jours avant d’être établi, n’est cependant pas celui qui est utilisé pour les bilans officiels communiqués le jour même. Dans le cas des grèves reconductible, les jours décomptés vont théoriquement du premier au dernier jour de grève inclus. La fédération Sud éducation exige le retrait pur et simple du dispositif SMA et de ses corollaires, la déclaration d’intention de faire grève et l’obligation de négociations préalables. Informez-nous suffisamment à temps de votre demande, et si possible, rédigez le préavis : il doit contenir le lieu où il s’applique, les personnels concernés, la période couverte, les motifs de la grève. Pas sur d'ailleurs que le chef d'établissement ne te comptabilise pas que l'AM. Voir plus haut) à utiliser un modèle type vierge Devoir de réserve : fantasmes et réalité ! « On nous demande une estimation sur Mosart pour 9 heures ou 10 heures », explique Philippe Vincent, secrétaire général du SNPDEN, syndicat des chefs d’établissement. Jeudi 2 octobre, le SNUipp 22 reçu en audience chez le Préfet a interpellé l'inspecteur d'académie sur l'obligation faite aux enseignants du 1er degré de se déclarer non-grévistes 48 heures après la grève et a affirmé son opposition à une telle pratique. Année scolaire 2017 – 2018 GUIDE POUR LES ENSEIGNANTS REMPLAÇANTS Ce guide s’adresse aux enseignants nouvellement nommés sur des fonctions de Il existe bien l’Ordonnance 59-147 du 7/01/59 permet réquisition, mais celle-ci ne peut être envisagée qu’en « cas de menace sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale, ou sur une fraction de la population ...les personnes, les biens et les services ». Oui ! Pour se déclarer gréviste dans l’éducation nationale, vous pouvez vous adresser au recteur ou à l’Inspecteur d’Académie. Même si votre IEN vous le demande, vous n’avez pas à vous déclarer gréviste au préalable. C’est à l’administration de faire la preuve de votre absence. La liste transmise par les IEN n’est pas nominative, elle indique simplement un nombre d’intentions de … Voir plus haut) à utiliser un modèle type vierge Droits syndicaux : demande d’audience à la DSDEN 13. Dans l’Éducation nationale, la grève est d’au minimum 1 jour, on ne peut pas faire grève seulement une heure. Oui. Les syndicats ont annoncé un tiers de grévistes dans le premier degré et 40 % parmi les personnels du second degré. La Fédération Sud éducation décide de contrer l’obligation de « négociations préalables » Nous nous opposons aux atteintes au droit de grève que constituent l’obligation de négociations préalables, la déclaration individuelle obligatoire d’intention de grève (48h à l’avance) et l’instauration du Service Minimum d’Accueil (SMA). COMMENT SE DÉCLARER ? Lorsqu’un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école, doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer. La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. Finalement les personnels qui peuvent relever de la procédure de désignation sont : Au total cette procédure de désignation ne peut être utilisée pour briser une grève des personnels. « Il y aura toujours des biais liés aux méthodes d’estimation, mais c’est à l’administration de fournir les chiffres les plus précis. Le jour même, c’est à l’administration de constater votre absence et d’en trouver la raison. Le taux de grévistes effectifs parmi ceux qui se sont déclarés sera communiqué demain. Cet article fonde tout le régime juridique et la jurisprudence relative à la grè… (Mise à jour le 9 mars 2021) Les réponses à vos questions sur les modalités pratiques mises en place dans les écoles, collèges et lycées, en situation Covid19, pour les élèves, les familles et les personnels. En cause, des méthodes de calcul très différentes. Directeur de la recherche de la société de gestion de portefeuille Homa Capital, Avocat à la cour, associé au cabinet PDGB, Publié le 26 janvier 2021 à 20h16 - Mis à jour le 27 janvier 2021 à 07h50, mobilisation du mardi 26 janvier pour « un plan d’urgence pour l’école », Grève du 5 décembre chez les enseignants : « un chiffre officiel sous-évalué », Crise sanitaire : vigilance renforcée à l’école, enseignement hybride autorisé en 4e et 3e, « Brique après brique », la stratégie Blanquer pour bâtir une éducation « à sa façon », Europcar : -15% sur votre location de voiture, Nike : jusqu'à -50% sur les articles en promotion, Yves Rocher : -50% sur une sélection d'articles. Sous couvert de madame la directrice exemple lettre a l'inspection academique - Les lettres type . Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été instaurés pour les personnes en situation de handicap, ainsi que pour de nouveaux bénéficiaires. Neoprofs.org, 1er réseau social enseignant, s'adresse aux professeurs et personnels de l'Education nationale. Dans le premier degré, les choses sont plus compliqués depuis 2009 puisqu’une négociation préalable est désormais obligatoire avant toute grève. En effet, c'est la jurisprudence qui définit la grève. Encore indécis.e ? _____ Les retraits pour fait de grève sont calculés sur la base d’un trentième du salaire en moins par jour de grève, c’est à dire le traitement, les primes et indemnités. Mais tu as raison, dans ce cas, pourquoi pas se déclarer gréviste. Ils doivent ensuite s’assurer que les enseignants absents sont bien en grève et pas malades, par exemple. Vous avez choisi de refuser le dépôt de cookies lors de votre navigation sur notre site, notamment des cookies de publicité personnalisée. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette). Si vous avez l’intention de faire grève, vous n’avez en aucun cas d’obligation à vous déclarer gréviste et sous aucun délais. « Si nous ne sommes pas sûrs, nous attendons évidemment de vérifier auprès d’eux avant de les enregistrer comme grévistes et de leur faire perdre une journée de salaire, et nous ne pouvons pas toujours le faire avant 10 heures », précise Philippe Vincent. « Nous n’allons pas vérifier qu’un enseignant à distance était en grève ou non, il sera considéré comme non gréviste », précisait lundi soir Philippe Vincent. Certaines catégories de personnels n'ont pas le droit de faire grève : 1. les personnels des services actifs de la police nationale ; 2. les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ; 3. les magistrats judiciaires ; 4. les militaires ; 5. les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; … La fédération Sud éducation a donc décidé de déposer au niveau national, à partir de septembre 2009, des demandes de négociations préalables puis des préavis de grève pour chaque période entre deux vacances scolaires, de manière à couvrir l’ensemble des personnels sur tout le territoire tout au long de l’année. Elles ne recouvrent cependant pas nécessairement le nombre réel de grévistes le jour venu. Cette ordonnance de 1959 porte sur « l’organisation générale de la défense ». Vous êtes un agent de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur, d’une autre institution publique, un partenaire de l’école, un citoyen, et vous souhaitez venir discuter d’un projet, solliciter notre offre d'accompagnement ou tout simplement participer et contribuer aux activités du lab 110 bis ? Est-ce que le ministère de l'Education nationale minore le taux de grévistes ? « Nous avons un panel représentatif d’établissements dans chaque département, avec des écoles de tailles variables, certaines très mobilisées et d’autres pas du tout », explique Guislaine David, secrétaire générale du SNUipp. Le sociologue a obtenu de la commission d’accès aux documents administratifs de pouvoir accéder aux données consolidées de Mosart dans deux académies pour essayer de comprendre les écarts entre les taux. Il n’y a aucune obligation à se déclarer gréviste à l’avance, ni à l’écrit ni à l’oral pour les AESH et les AED, dans le 1 er ou le 2 d degré. », « La mésaventure subie par Danone ne peut se produire dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire », Confinement : un douloureux retour au réel, DVD : Pedro Almodovar dépoussière « La Voix humaine » de Jean Cocteau, « Comètes et Perdrix », de Marie Cosnay : géopolitique-fiction de l’affaire Finaly, « Diana, l’interview du siècle » : vingt-cinq ans après, l’entretien de Lady Di agite toujours Buckingham… et la BBC, L’acteur américain Armie Hammer visé par une enquête sur des accusations de viol, Les époux Sussex sèment la tempête dans les médias britanniques, Les Nehru-Gandhi, une dynastie prisonnière de son destin, S’aimer comme on se quitte : « J’ouvre la porte de notre appartement, toutes ses affaires ont disparu », Trois recettes de Norouz par Sam Tavassoli. (Lisez jusqu'au bout, le plus intéressant est à la fin). JOURNAL DEPARTEMENTAL - L’Ecole de la lutte ! Comment sont calculés les taux de grévistes dans l’éducation nationale. Pour cela, il faudrait la publication d'un décret ainsi qu'une notification individuelle par le préfet. Si l’on fait aujourd’hui un sondage auprès des enseignants, on verra que les motifs de mécontentement sont réels dans la profession, sans que cela ne se traduise pour autant par une grève massive. Encore indécis.e ? L’enjeu est celui de la transparence et, à l’heure de l’open data, c’est possible », estime Laurent Frajerman. Depuis un arrêt en date du 16 Novembre 1993, la Cour de cassation distingue la grève licite des mouvements illicites. Le contenu de ce site est le fruit du travail de 500 journalistes qui vous apportent chaque jour une information de qualité, fiable, complète, et des services en ligne innovants. Si comme certains collègues vous faite le choix de vous déclarer gréviste auprès de la vie-scolaire ou de vos élèves, il n’en va que de votre volonté. L’administration et votre hiérarchie ne serait en aucun cas faire pression sur vous pour exiger une telle déclaration d’intention. Or « une grève enseignante n’a d’impact que si l’opinion publique en est consciente, et elle ne peut l’être qu’à travers les chiffres nationaux », analyse Laurent Frajerman. Il existe une obligation pour les professeurs des écoles de se déclarer gréviste 48h avant le début de la grève. La jurisprudence française se base sur l’article L 2511-1 du Code du travail qui dispose que « le salarié gréviste ne peut être licencié sauf faute lourde ». La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. ToutE salariéE de l’Education Nationale, fonctionnaire ou non, a le droit de se mettre en grève (préambule de la Constitution du 27 octobre 1947 et art 10 de la Loi du 13/07/83). Le ministère de l’éducation nationale communique les chiffres définitifs des intentions de participation à la grève du 28 mars : 4,37% au niveau national. Oui. A ce jour, ces dernières ne les lui ont pas transmises. Le préavis de 5 jours auparavant en vigueur était déjà une contrainte limitant le droit de grève, censément pour permettre la négociation. Il vaut mieux passer un coup de fil le matin même à mon avis. Dans le secteur privé « le droit de grève est reconnu à tout salarié d'une entreprise ». La DSDEN a une adresse dédiée à cette modalité : declaration.greve46@ac-toulouse.fr. La question se pose particulièrement dans le second degré, où les enseignants doivent faire dix-huit heures de cours (quinze heures s’ils sont agrégés) devant leurs élèves, et ne sont pas présents tous les jours, a fortiori à 8 heures. Le ministère conteste, de son côté, l’idée que son mode de calcul minimiserait le nombre de grévistes et assure qu’il n’y a pas « d’écart significatif entre les chiffres communiqués le jour même et le nombre de retenues sur les salaires à la fin du mois ». ToutE salariéE de l’Education Nationale, fonctionnaire ou non, a le droit de se mettre en grève (préambule de la Constitution du 27 octobre 1947 et art 10 de la Loi du 13/07/83). La charge du service d’accueil, dans les écoles publiques, normalement assurée par l’État, mais lorsque le taux de grévistes est important (plus de 25% du nombre des enseignants de l’établissement), elle incombe à la commune. Mais de nos jours on ne sait jamais... Il existe par contre une procédure de désignation uniquement jurisprudentielle, sans base légale et réglementaire, la jurisprudence de l’arrêt « Dehaene » du Conseil d’Etat. Ce forum permet de créer des contacts professionnels et amicaux entre collègues, et d'échanger sur le monde de l'éducation et la pédagogie. Attention, un délai peut cependant s’appliquer en fonction de l’activité. Dans l’Éducation nationale, la grève est d’au minimum 1 jour, on ne peut pas faire grève seulement une heure. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Aux aléas des vérifications matinales s’ajoute un débat sans consensus : par rapport à quoi calculer le taux de grévistes ? Les enseignants de maternelle et élémentaire sont tenus de se déclarer grévistes au moins quarante-huit heures à l’avance, et le syndicat établit son estimation grâce à ces déclarations.
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