Emphasises that developed countries and trade blocs such as the EU cannot and should not impose a one-size-fits-all model on how to precisely regulate their domestic service sectors on other countries, given that services have different meanings in different cultures and serve different national development objectives at different times; Or. Le champ d’application du Protocole facultatif et donc, The scope of application of the Optional Protocol is not always properly interpreted, and, 7883 phrases trouvées en 60 ms. Elles proviennent de nombreuses sources et n'ont pas été vérifiées.Amendement 46 Cristiana Muscardini Proposition de résolution Paragraphe 3 Proposition de résolution 3. est convaincu que les services sont l'épine dorsale de toute économie; réaffirme que la libéralisation des services est, , importante non seulement pour les pays développés, mais aussi et surtout pour les pays en voie de développement; Amendement 3. est convaincu que les services jouent un rôle important dans toute économie et estime qu'ouvrir plus largement l'accès au marché des services en tenant compte des réalités économiques différentes a, , de l'importance non seulement pour les pays développés, mais aussi pour les pays en voie de développement; Or. JavaScript is disabled. For a better experience, please enable JavaScript in your browser before proceeding. 92 Au regard de ces principes, la solution consistant à déduire de […] l'annulation d'un règlement instituant des droits antidumping l'annulation, par voie de conséquence nécessaire, de toute la procédure administrative qui l'a précédée, […] solution préconisée à titre principal par la requérante, est erronée en … French-English Vocabulary / Vocabulaire Français-Anglais Ex : "avec souplesse" soutenu (par conséquent): consequently adv adverb: Describes a verb, adjective, adverb, or clause--for example, "come quickly," "very rare," "happening now," "fall down. Whereas the principle of the free movement of services, as well as objectives of the Union such as the promotion of economic and social progress and the strengthening of economic and social cohesion, are at the core of European integration and with social partners' right to the collective bargaining, Or. envu la recommandation faite aux juges en décembre #, par le responsable du pouvoir judiciaire de la République islamique d'Iran, selon laquelle ceux-ci choisiront une peine de remplacement à la sentence de lapidation, et l'annonce faite par la même autorité en avril # de l'interdiction de la torture et, , de l'adoption de la législation ad hoc par le Parlement iranien, qui a été approuvée par le Conseil des gardiens en maihaving regard to the recommendation by the head of the judiciary of the Islamic Republic of Iran to judges in December # that they choose alternative punishment in cases where the sentence of stoning would otherwise be imposed, and to his announcement in April # of the ban on torture and the subsequent passage of related legislation by the Iranian Parliament, which was approved by the Guardian Council in MayEn conclusion, nous proposons à la Cour de répondre par la négative à la première question préjudicielle répondre à la seconde question, posée à titre subsidiaire.In conclusion, I propose that the Court reply in the negative to the first question referred for a preliminary 7) «biodégradation primaire»: le changement structurel (transformation) d'un agent de surface par des micro-organismes avec pour résultat la perte de ses propriétés tensioactives en raison de la dégradation de la substance génératrice et la perte, , de la propriété tensioactive mesurée par les méthodes 7.

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