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Vous pourrez à la suite mettre en avant les conséquences pour vous de la rupture : chômage avant de retrouver un emploi (période qui peut être longue) et période de carence imposée par Pôle Emploi donc une perte financière importante, impossibilité de contester la rupture devant les prud’hommes et absence d’un préavis ou d’une indemnité compensatrice de préavis.Votre employeur ne sera sans doute pas immédiatement d’accord avec vous. Son extension par l’arrêté du 26 novembre 2009 (JO du 27 novembre) le rend désormais obligatoire à l’égard de tous les employeurs entrant dans le champ d’application de l’ANI du 11 janvier 2008 (c’est-à-dire les employeurs du secteur privé, exception faite, notamment, des professions libérales, du secteur associatif et des employeurs de salariés agricoles), et ce au titre des conventions de rupture conclues depuis le 28 novembre 2009.
Comme mon employeur m’a proposé la rupture […] Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail (voir précisions ci-dessous).Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative (pour les salariés protégés, voir ci-dessous). Si les raisons de votre employeur de vouloir se séparer de vous sont économiques, vous pouvez demander ce que vous percevriez en cas de licenciement économique.En cas de petite ancienneté dans l’entreprise, il faut savoir que l’indemnité de rupture conventionnelle est due en deçà de huit mois d’ancienneté, ce qui n’est pas le cas pour l’indemnité de licenciement.Vous pourrez ainsi décider de votre position de départ dans la négociation.

On rappelle, en effet, que, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, le salarié bénéficie notamment des garanties suivantes :L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens.Le défaut du ou des entretiens prévus par l’article Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister :Si le salarié choisit se faire assister dans les conditions précisées ci-dessus, il doit en informer l’employeur avant la date prévue pour le ou les entretiens. Cette demande doit être formulée au moyen du Une aide à la saisie de ce formulaire est proposée par le Le formulaire de demande d’homologation contient en sa partie « 3 » la convention de rupture. Toutefois, sachez que le montant minimale de l'indemnité de rupture conventionnelle est le montant de l'indemnité de licenciement (ce que vous semblez appeler "indemnité légale"). Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail (voir ci-dessous), destinées à garantir la liberté du consentement des parties.La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :Dépourvue de motif autre que la commune volonté des parties de rompre le contrat, une rupture conventionnelle peut intervenir alors même que l’entreprise rencontre des difficultés économiques qui l’amènent à se séparer de certains de ses salariés.Pour autant, elle ne peut être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif et donc de priver, de ce fait, les salariés des garanties attachées aux accords de collectifs mentionnés ci-dessus et aux PSE Ainsi, il convient que le salarié soit préalablement dûment informé de ces droits afin qu’il puisse, en toute connaissance de cause, opter ou non pour une rupture conventionnelle en cas de suppression de poste et si les garanties attachées au licenciement économique se révèlent plus avantageuses pour lui. La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir de la rupture du CDI. Pour la connaître, il convient de calculer la moyenne de salaire brut et de retenir la moyenne la plus avantageuse entre celle des douze ou des trois derniers mois. Celui-ci est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

D'abord, le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas très élevé. Tout autre recours contentieux ou administratif est exclu (sauf pour les salariés protégés dans le cadre de l’autorisation de rupture conventionnelle).Le recours juridictionnel devant le conseil de prud’hommes doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.L’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention.Les avocats salariés titulaires d’un contrat de travail, doivent présenter leur demande d’homologation devant le DIRECCTE compétent. Question : Brigitte 26/04/2018 à 17 h 39 min Bonjour, Vous avez écrit qu’il y a des chances sérieuses d’obtenir des indemnités de rupture conventionnelle majorées lorsque c’est l’employeur qui propose la rupture conventionnelle.


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